Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° DN162 Sans sort
Mme Marine Le Pen RN· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 28 janvier 2023· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.