Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° DN151 Retiré
M. François Piquemal LFI-NUPES· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 28 janvier 2023· sort le 31 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 57
Dispositif
Supprimer les alinéas 57 à 59.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent au recul de l'âge légal de départ pour les officiers de carrière, les officiers sous contrat et les non-officiers.
Actuellement, leur âge légal de départ est fixé selon la durée de service effectuée ou à défaut, selon un âge légal de départ sous réserve d'avoir effectué 15 ans de service. À titre d'exemple, les officiers peuvent partir en retraite si ils prouvent 27 ans de service effectif, ou à 52 ans. Les non-officiers peuvent liquider leur retraite s'ils prouvent 17 ans de service effectif, ou à 52 ans. Le texte propose de reporter l'âge de liquidation de la pension, actuellement fixé à 52 ans, à l'âge défini par l'article L161-17-2 du code de la sécurité sociale (régime général) abaissé de 10 ans : soit, à terme, un âge de 54 ans.
Ce recul de l'âge minimum de liquidation des pensions concernera 35000 officiers, 92000 sous officiers, 70000 militaires du rang. Contrairement aux éléments de langage du gouvernement, même les catégories actives et superactives de la fonction publique subiront cette réforme qui touche tous les français : les militaires ne seront pas épargnés. Résolument opposés à tout recul de l'âge de départ à la retraite, le groupe LFI-NUPES dénonce d'autant plus cette mesure imposée à celles et ceux qui assurent les services essentiels à la Nation, se dédient pour l'intérêt général et la protection des citoyens. "
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.