Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° DN92 Retiré
M. Aurélien Saintoul LFI-NUPES· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 27 janvier 2023· sort le 31 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous souhaitons maintenir les conditions spécifiques au nombre de trimestres obligatoires (160) ainsi que la dérogation pour les durées des services et bonifications permet aux militaires depuis toujours de pouvoir liquider leur pension sans devoir attendre l’âge imposé d’annulation de la décote.
Ces conditions spécifiques sont intrinsèquement liées aux durées de services des militaires au-delà des âges de départ anticipés après 17 et 27 années de services, et participent fortement de la poursuite de carrières au sein des armées et du ministère des armées. Ces conditions spécifiques ne sauraient être supprimées, au risque de porter un fort impact sur l’attractivité dans le parcours de carrière et sur la fidélisation de personnels militaires et civils et expérimentés au profit d’autres secteurs d’emploi, notamment privés. "
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.