Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° DN26 Rejeté
Mme Pascale Martin LFI-NUPES· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 27 janvier 2023· sort le 31 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons maintenir le système de bonifications maximum pour tous les militaires qui quittent le service à cinquante-neuf ans.
Les carrières militaires sont constituées d’années de travail et de sacrifices de vie au service de la nation, il demeure juste et honorable pour le pays d'être reconnaissant envers eux. Les fins de carrières sont longues et éprouvantes pour tous les militaires et anciens militaires d'active, le système de bonification permet de compenser ces dernières années de pénibilité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.