Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° II-DN47 Retiré
M. Frédéric Boccaletti RNet 10 cosignataires· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 15 octobre 2022· sort le 19 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
La commission d’enquête du Sénat d’avril 2022 dévoilait que les dépenses de l’État en « Prestations de conseil au sens de la nomenclature de l’État intégrant une forte composante stratégique » ont été multipliés par trois entre 2018 et 2021, pour atteindre de 445,6 millions d’euros en 2021.
Toujours selon le Sénat, le ministère des Armées représentait 18,2% de ces dépenses en 2021.
Parmi ces prestataires de conseils, des cabinets de conseils privés. Parmi les cabinets employés par le ministère des Armées : des américains, des britanniques et des néerlandais. Soit l’entrée de puissances étrangères dans les affaires militaires nationales.
Pour 2022, le budget prévoit une variation positive de 3,92%, soit 88 905 678 €, de l’autorisation d’engagement et des crédits de paiements de l’action 67 « Pilotage, soutien et communication – dépenses de personnel des cabinets et des organismes rattachés / RH » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense. »
C’est pourquoi il est nécessaire de retourner au niveau de prestations de 2018. Soit un déplacement de 61 150 288 € d’autorisations d’engagements et de crédits de paiement, transférés vers les sous-actions 09-63 « Frapper à distance - Porte-avions » et 09-73 « Opérer en milieu hostile - Frégates multi-missions (FREM) » du programme « équipement des forces. »
Le double intérêt de ce déplacement de crédits est d'une part la montée capacitaire de nos Armées par le maintiens des capacités de projection de la Marine nationale. Tout en réduisant les risques d’ingérence étrangère.
Cosignataires
Pierrick Berteloot, Caroline Colombier, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Christian Girard, José Gonzalez, Laurent Jacobelli, Michèle Martinez, Julien Rancoule, Michaël Taverne
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.