Amendement n° AS25 Rejeté

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « exerçant des activités bénévoles ou de volontariat au sein » les mots : « désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une fondation reconnue d’utilité publique, déclarée depuis trois ans au moins, ou d’une ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :  « ou au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique » les mots : « , déclarée depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une telle association ».

Cet amendement vise à limiter les dispositions initiales de cette proposition de loi aux seuls agents publics responsable ou dirigeant associatif, en reprenant les éléments contenus dans le congé d’engagement associatif.