Lutte contre les pénuries de médicaments · Lutte contre les pénuries de médicaments
Amendement n° AS28 Tombé
M. Yannick Monnet GDR-NUPESet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 9 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au IV de l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique, les mots : « peut décider de publier » sont remplacés par le mot : « publie » . »
Exposé sommaire
La commission d’enquête sur les pénuries de médicaments conduite au Sénat sur proposition du groupe CRCE a largement démontré le caractère insuffisamment dissuasif des sanctions prévues à l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique. En relevant le plafond de ces sanctions, l’article 2 renforce le pouvoir de sanction de l’ANSM. Mais afin que ces sanctions soient dissuasives, il semble nécessaire de rendre obligatoire leur publication par l’ANSM. Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.