Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° AS1477 Adopté
M. Paul Christophe HOR· Commission des affaires sociales· déposé le 18 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 32
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer dans la loi une part minimale de contrôle aléatoire des demandeurs d’emplois pour l’ensemble du réseau France Travail.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.