Amendement n° AS1357 (2ème Rect) (rect. 2) Adopté

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « , en application de l’article L. 1242‑3, conclure des contrats de travail à durée déterminée avec des travailleurs mentionnés à l’article L. 5213‑13‑1 afin de faciliter leur transition professionnelle vers d’autres entreprises. ».

Le présent amendement clarifie la rédaction de l’alinéa 25 et précise que le recours au contrat à durée déterminée (CDD) « tremplin » reposera sur l’article L. 1242‑3 du code du travail, aux termes duquel un CDD peut être conclu «  au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi  ».