Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° AS1349 Adopté
Mme Christine Le Nabour RE· Commission des affaires sociales· déposé le 16 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personnes titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213‑2 »
les mots :
« travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.