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Pour le plein emploi · pour le plein emploi

Amendement n° AS1085 Non soutenu

M. Frédéric Maillot GDR-NUPESet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 14 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 27

Dispositif

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :  « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi visant à comprendre les obstacles rencontrés par les entreprises adaptées afin de multiplier leur présence sur le territoire réunionnais et favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. »

Exposé sommaire

Le projet de loi Plein emploi vise à réduire drastiquement le taux de chômage en facilitant l’inscription des demandeurs d’emploi à Pôle emploi. Au-delà des jeunes et des demandeurs d’emploi de longue durée, ce projet de loi prévoit plusieurs modifications pour le droit des personnes en situation de handicap.    Allant jusqu’à créer un statut “assimilé de salarié”, il semble que le Gouvernement veuille renforcer le parcours des personnes porteuses de handicap vers l’emploi. Pourtant, malgré l’obligation pour le secteur public et privé de recruter au moins 6% de leurs effectifs au sein des personnes en situation de handicap, force est de constater que le compte n’y est pas encore.    À La Réunion, le taux d’emploi des personnes handicapées en 2021 dans la fonction publique d’État n’est qu’à 3,3%, dans la fonction publique hospitalière de 5,5%. Seule la fonction publique territoriale est à 6,2%. Pourtant, en 2020, dans le secteur privé le taux d’emploi des personnes handicapées n’est que de 2,84% dans les entreprises de plus de vingt salariés.    Ainsi, sur une population de plus de 800 000 habitants, 20 465 sont des personnes porteuses de handicap dont 18 328 n’occupent pas d’activité professionnelle et presque 55% de personnes qui dépendent de l’Allocation Adulte Handicapé vivent en-dessous du seuil de pauvreté.    Trouver un emploi pérenne alors que seules neuf entreprises sont réellement adaptées afin de pouvoir accueillir les personnes en situation de handicap est particulièrement ardu et constitue une inégalité de plus pour ces personnes vulnérables.    En sus, en 2021, 66% des personnes en situation de handicap sont des chômeurs depuis au moins un an et 37% sont des chômeurs depuis au moins 3 ans. En ce sens, la demande de rapport vise à mettre en lumière les difficultés rencontrées par les entreprises adaptées afin d’accroître les opportunités d’emploi de ce public.

Cosignataires

Pierre Dharréville, Yannick Monnet

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.