Reconnaître les métiers de la médiation sociale · Reconnaître les métiers de la médiation sociale
Amendement n° AS45 Adopté
M. Patrick Vignal RE· Commission des affaires sociales· déposé le 22 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et sont élaborés par un organisme indépendant ».
Exposé sommaire
Cet article vise à préciser que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques qui encadrent l’activité de médiation sociale sont définis par un organisme indépendant qui peut, par exemple, être l’AFNOR.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.