M. Fabien Di FilippoLRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 24 mai 2023· sort le 31 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La désignation des citoyens et des personnes qualifiées s’effectue selon des critères et des modalités clairement définis et exposés a minima un mois en amont. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier les conditions de participation des citoyens et des personnalités qualifiées à la conférence de financement de notre système de retraite.