Création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements · enquête modèle économique crèches et qualité accueil enfants
Amendement n° AS10 Retiré
M. William Martinet LFI-NUPES· Commission des affaires sociales· déposé le 14 novembre 2023· sort le 15 novembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 4
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au dernier alinéa, supprimer le mot :
« locales ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ce que la commission d’enquête puisse se pencher sur les éventuelles pratiques mises en place, tant au niveau local qu’au niveau national, par les entreprises de crèches, afin de contourner la réglementation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.