Création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements · enquête modèle économique crèches et qualité accueil enfants
Amendement n° AS8 Retiré
M. William Martinet LFI-NUPES· Commission des affaires sociales· déposé le 14 novembre 2023· sort le 15 novembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 2
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« entreprises de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« la création et au fonctionnement des crèches de tout statut juridique »
les mots :
« leur création et à leur fonctionnement ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir que le périmètre de la commission d’enquête reste les entreprises de crèches et non l’ensemble des crèches.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.