Création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements · enquête modèle économique crèches et qualité accueil enfants
Amendement n° AS3 Adopté
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires sociales· déposé le 11 novembre 2023· sort le 15 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis d’analyser l’impact de la structuration des financements sur la qualité d’accueil dans les crèches ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le périmètre de la commission d’enquête à l’ensemble des crèches, quel que soit leur statut juridique. Il apparaît nécessaire que la représentation nationale puisse bénéficier d’une photographie exhaustive de l’ensemble des modèles économiques de l’offre d’accueil, quel que soit le statut juridique de l’établissement. Cet amendement vise donc à ce que la commission d’enquête puisse étudier l’ensemble du secteur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.