Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle · visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Amendement n° AS38 Tombé
Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO· Commission des affaires sociales· déposé le 29 mars 2023· sort le 29 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 29
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les prestations mentionnées au premier alinéa sont un droit. Leur bénéfice n’est conditionné à l’exercice d’aucune activité professionnelle ou activité d’intérêt général. »
Exposé sommaire
L’objet du présent sous-amendement vise à garantir que les bourses sur critères sociaux sont un droit des étudiants en situation de précarité, qui ne peut être conditionné à aucune obligation professionnelle ou d’exercice d’une activité d’intérêt général.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.