Amendement n° AS106 Sans sort

I. – Le chapitre préliminaire du titre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 160‑14, les mots : « , sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I du même article L. 160‑13 » sont supprimés ; 3° L’article L. 162‑22‑8‑2 est ainsi modifié :  a) Le second alinéa du 2° est supprimé ; b) Le 4° est abrogé ; 4° Au 5° du I de l’article L. 162‑14‑1, les mots : « des forfaits et suppléments versés au titre des soins de médecine d’urgence, en application du 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2 du présent code, » sont supprimés ; 5° À la première phrase du I de l’article L. 162‑22‑9‑1, les mots : « , à l’exception des forfaits déterminés en application du 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2, » sont supprimés ; 6° Au 3° du I de l’article L. 162‑22‑10, les mots : « à l’exception des forfaits déterminés en application du 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2, » sont supprimés ; 7° À la fin du 2° de l’article L. 162‑22‑11‑1, les mots : « ou la participation forfaitaire mentionnée au dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du présent code » sont supprimés ; 8° Au 4° de l’article L. 169‑2, les mots : « aux premier et dernier alinéas du » sont remplacés par le mot : « au ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans la logique de l’article 2 de la présente proposition qui vise à ne pas faire supporter par les patients la pénurie de médecins traitants, cet amendement vise à supprimer le forfait patient urgence qui constitue une double peine pour les patients résidant dans des zones sous-dotées en offre de premier recours notamment.