Amendement n° AS105 Sans sort

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire, dans les conditions prévues à l’article L. 162‑15‑4, afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »

Cet amendement vise à compléter la disposition prévue à l’article 2 de la présente proposition de loi en permettant aux assurés sociaux ne trouvant pas de médecin traitant de saisir leur caisse primaire d’assurance maladie afin que celle-ci puisse leur proposer un médecin traitant disponible.