Amendement n° AS72 Sans sort

Le premier alinéa de l’article L. 162‑5‑14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Ces tarifs ont pour objectif d’inciter les médecins à participer à la permanence des soins. »

La question de l’accès aux soins, qu’entend renforcer cette proposition de loi, est indissociable de la question du développement de la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique.  Afin d’inciter les médecins à y participer, cet amendement propose de compléter le premier alinéa de l’article L162‑5‑14 du code de la sécurité sociale en indiquant que les tarifs liés à l’exercice de la médecine dans le cadre de la permanence des soins doivent être incitatifs pour les médecins.