Amendement n° AS33 Sans sort

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé, après avis du conseil de l’ordre des médecins » les mots :  « un avis conforme du représentant de l’État dans le département ».

Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a de plus une connaissance intime de son territoire. En conséquence, le présent amendement lui impose d’émettre un avis conforme pour permettre l’installation d’un praticien dans le département dont il a la charge.