Amendement n° AS31 Sans sort

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’agence régionale de santé, après avis du conseil » les mots :  « la délégation départementale de l’agence régionale de santé, après avis du conseil national ».

L’augmentation du nombre de désert médicaux nécessite un suivi local beaucoup plus fin que ce qu’offre l’échelon régional depuis la création des méga-régions. Le présent amendement vise donc à déléguer au niveau départemental la validation de l’installation d’un jeune médecin. Ce niveau de compétence est plus proche des bassins de vie et d’emploi ; partant, plus approprié à la gestion de l’offre territoriale de soins.