Amendement n° AS30 Sans sort

I. – Rédiger ainsi le début de de l’alinéa 2 : «  Art. L. 4131‑1‑2 . – À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la loi n°    du    visant à améliorer l'accès au soin pour tous, l’installation... ( le reste sans changement ) ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »

L’introduction l’an dernier du numerus apertus trouvera d’ici huit ans ses pleins bénéfices pour l’offre territoriale de soins. Cela justifie le caractère expérimental - et en tout état de cause temporaire - de l’introduction d’une répartition raisonnée de l’offre de médecine sur tout le territoire.