Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir
Amendement n° AS715 Adopté
Mme Laurence Cristol RE· Commission des affaires sociales· déposé le 1 avril 2023· sort le 5 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au II, après la référence : « L. 442‑8‑2 », sont insérés les mots : « du présent code ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.