Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir
Amendement n° AS713 Adopté
Mme Laurence Cristol RE· Commission des affaires sociales· déposé le 1 avril 2023· sort le 5 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« descendants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« ne sont pas tenus à cette obligation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.