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Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir

Amendement n° AS392 Rejeté

Mme Caroline Colombier RNet 11 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 30 mars 2023· sort le 5 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article qui vise à supprimer l'obligation alimentaire pour les petits-enfants est une disposition qui va à l'encontre de toute solidarité familiale à l'heure où, justement, il convient de renforcer la famille dans tous ses aspects. L’obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et les descendants et doit le rester, elle s’applique aussi bien aux grands-parents qui ont le devoir d’aider leurs petits-enfants qu’aux petits-enfants qui ont le devoir d’aider leurs grands-parents. La disposition actuelle, en l'état, ouvre gravement la porte à la disparition de toutes les obligations qui lient les membres des familles entre eux. Aussi, pour ces raisons, il convient de conserver l'état du droit actuel. Tel est l'objet de cet amendement.

Cosignataires

Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Matthieu Marchio, Serge Muller, Joëlle Mélin, Emmanuel Taché

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.