Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° AS69 Adopté
Mme Laurence Cristol RE· Commission des affaires sociales· déposé le 17 janvier 2023· sort le 18 janvier 2023sous-amendement à l'amendement n° 53
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
I. – Compléter le soixante-septième alinéa par les mots :
« du présent code ».
II. – En conséquence, compléter le soixante-huitième alinéa par les mots :
« du même code ».
III. – En conséquence, compléter le soixante-neuvième alinéa par les mots :
« dudit code ».
IV. – En conséquence, procéder au même ajout au soixante-dixième alinéa.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.