Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° AS31 Sans sort
M. Yoann Gillet RNet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 13 janvier 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La primauté du droit national sur le droit européen est absolue. La portée générale de ce principe conduit ainsi à considérer que le droit de national s’impose à l’ensemble du droit européen, y compris à ses normes les plus élevées.
La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition des directives de l’Union européenne est inacceptable. Les lois de la République, exprimant la volonté du peuple français, ne doivent en aucun cas être subordonnées au droit européen.
Les dispositions du droit national ne peuvent pas être modifiées dans une logique eurocentriste. Plus précisément, les normes de l’Union européenne ne peuvent être appliquées en ignorant les identités constitutionnelles de la France.
C’est pourquoi cet amendement proposera la suppression du présent article, transposant les dispositions juridiques de l’Union européenne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.