Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° AS5 Sans sort
Mme Julie Lechanteux RNet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 13 janvier 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
TITRE II
Dispositif
Supprimer la division et l’intitulé du titre II.
Exposé sommaire
La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition des directives de l’Union Européenne est inacceptable. Les lois de la République, exprimant la volonté du peuple français, ne doivent en aucun cas être subordonnées au droit international.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.