Amendement n° AS558 Adopté

Supprimer cet article.

Des préoccupations légitimes ont été exprimées à travers cet article. Nous savons que les règles actuelles du transport sanitaire sont insatisfaisantes pour certains patients, par exemple pour ceux qui sont en situation d’obésité.  Cependant, l’article 21 bis  ne changera rien à la situation de ces personnes, parce qu’il est formulé en des termes si vagues et généraux qu’il n’apporte aucune précision utile les concernant.  Pour préserver la qualité de la loi, qui se doit de formuler les choses avec suffisamment de clarté, il est proposé de supprimer cet article.