Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° AS543 Adopté
Mme Stéphanie Rist RE· Commission des affaires sociales· déposé le 16 novembre 2022· sort le 17 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions. »
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction retenue à l’Assemblée nationale pour la mise en oeuvre de l’expérimentation relative à la possibilité pour les infirmiers de signer les certificats de décès.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.