Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° AS17 Non soutenu
M. Pierre Dharréville GDR-NUPESet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 15 novembre 2022· sort le 17 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 37 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit de mettre en œuvre une réforme du système de retraites qui n’est pas acceptable quant à la méthode présentée et qui n’est pas justifiée tant au regard des conditions de travail et de vie des salariés qu’au regard des besoins de financement du système de retraites. Les auteurs de cet amendement demandent par conséquent la suppression de cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.