Amendement n° AS15 Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V (nouveau). – Dès le changement de régime des institutions représentatives du personnel, tel qu’il est défini et induit par la présente loi, les comités techniques ainsi que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail remettent un rapport aux conseils économiques et sociaux, rendant compte de l’état leur situation budgétaire. »

Cet amendement a pour objet de demander à ce que les comités techniques ainsi que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) remettent un rapport aux conseils économiques et sociaux (CSE), nouvellement créés en vertu de la réforme des institutions représentatives du personnel prévue par la présente proposition de loi, rapport précisant l’état de leur situation budgétaire.  En effet, au regard de la profonde évolution que représente cette réforme des institutions représentatives du personnel pour La Poste, il est clair que les membres de ces nouveaux CSE auront énormément de travail à réaliser vis-à-vis de cette transition. De ce fait, il apparaît nécessaire, pour garantir la bon déroulement du processus de transition et même pour le faciliter, que lesdits membres de ces nouveaux CSE bénéficient d’un certain niveau d’accompagnement en recevant un rapport leur permettant d’y voir plus clair sur la situation budgétaire de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. C’est pourquoi, la remise d’un rapport des comités techniques et des CHSCT aux CSE concernant l’état de leurs finances apparaît nécessaire, cela pour permettre aux membres de ces derniers de pouvoir être en capacité de réaliser au mieux et au plus vite leurs missions.  Tel est le sens de cet amendement.