ipolitiki
Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation · visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation

Amendement n° AS6 Tombé

Mme Laure Lavalette RNet 10 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 novembre 2022· sort le 16 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 6

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le droit à la garantie d’autonomie jeunes est soumis à une condition d’assiduité. Les présidents et directeurs d’établissements sont chargés de fixer eux-mêmes les conditions d’assiduité dans l’enseignement supérieur applicables à leurs étudiants, et notamment le nombre d’absences non justifiées autorisées. Si l’étudiant ne remplit pas les conditions d’assiduité auxquelles est subordonné son droit à la garantie d’autonomie jeunes, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise la création d’une condition d’assiduité à l’obtention de la garantie d’autonomie jeunes. Une telle condition existe déjà pour l’obtention d’une bourse dans l’enseignement supérieur. Il apparaît juste de réserver cette aide financière aux étudiants faisant preuve de présence et se donnant les moyens de réussir.

Cosignataires

Bénédicte Auzanot, José Beaurain, Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Katiana Levavasseur, Matthieu Marchio, Serge Muller, Joëlle Mélin

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.