Amendement n° AS4 Tombé

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lors de la condamnation de l’élève bénéficiant du droit à la garantie d’autonomie jeunes pour trouble à l’ordre public, dégradation de biens publics, délit ou crime, l’élève perd définitivement droit à la présente prestation. »

Cet amendement de repli vise à supprimer définitivement le droit à la garantie d’autonomie jeunes de l’élève bénéficiaire en cas de condamnation pour trouble à l’ordre public, dégradation de biens publics, délit ou crime. Il apparaîtrait inacceptable qu’un élève bénéficie de cette aide financière alors qu’il contrevient tant au droit qu’aux règles évidentes de bonne conduite en société.