Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé · Réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé
Amendement n° AS4 Tombé
Mme Bénédicte Auzanot RNet 9 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 10 novembre 2022· sort le 16 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la majoration de l’impôt sur la fortune immobilière »
les mots :
« par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Gager les dispositions en visant une augmentation de l’impôt sur la fortune immobilière est une hérésie. Or c’est précisément ce que prévoit cet article.
Notre amendement propose que la charge pour l’État soit compensée par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.
Cosignataires
José Beaurain, Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Matthieu Marchio, Serge Muller, Joëlle Mélin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.