Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° AS1645 Retiré
M. Paul Christophe HOR· Commission des affaires sociales· déposé le 11 octobre 2022· sort le 11 octobre 2022sous-amendement à l'amendement n° 1625
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« minoré des remises mentionnées à l’article L. 138‑11 du présent code ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient mettre en cohérence les modalités de la majoration forfaitaire pour déclaration tardive de la clause de sauvegarde M avec l’assiette de la clause de sauvegarde - soit le chiffre d’affaires des produits remboursables net des différentes remises mentionnées à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale – afin d’assurer la proportionnalité de cette pénalité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.