Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° AS1198 Rejeté
M. Olivier Falorni DEMet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 6 octobre 2022· sort le 12 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au lien social »
les mots :
« à la participation à la vie sociale ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit de consacrer à un temps dédié à « l’accompagnement au lien social » pour les bénéficiaires de l’APA.
Dans la perspective d’une politique de soutien à l’autonomie, cet amendement vise à changer l’intitulé en le calquant sur le droit déjà ouvert aux bénéficiaires de la Prestation Compensatoire du Handicap.
En effet, lors de l’évaluation des besoins des potentiels bénéficiaires de la PCH, l’équipe pluridisciplinaire identifie les besoins d’aide humaine pour « la participation à la vie sociale ». Cette notion repose sur les besoins humains d’aide pour se déplacer, pour communiquer, pour accéder aux loisirs, à la culture, etc… Tout ce qui fait le lien social.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.