Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° AS1113 Non soutenu
M. Philippe Berta DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 6 octobre 2022· sort le 12 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« convention »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« entre l’entreprise et le comité économique des produits de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prolonger et pérenniser le cadre conventionnel établi entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l’entreprise en termes de prise de décision pour l’administration des médicaments de thérapies innovantes (MTI) en raison de l’hétérogénéité des profils thérapeutiques. Il exclut donc la fixation unilatérale du prix par l’unique Comité économique des produits de santé (CEPS) et exhorte à intégrer l’entreprise à cette décision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.