Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° AS1045 Adopté
M. Jean-François Rousset RE· Commission des affaires sociales· déposé le 6 octobre 2022· sort le 12 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Après l'alinéa 15
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° S’assurer de la cohérence de la formation médicale continue des médecins salariés par la société. »
Exposé sommaire
La téléconsultation est un formidable outil qu'il faut développer, notamment dans les territoires où l'offre de soins est insuffisante.
Néanmoins il est essentiel de garantir la qualité et la sécurité des soins des Français.
Cet amendement vise donc à promouvoir une politique de formation médicale au sein de ces sociétés de téléconsultation.
Ce rôle reviendrait au comité médical, créé à l'alinéa 13 de ce présent article, qui devra s'assurer de la cohérence et de la tenue d'un programme de formation médicale continue.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.