Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° AS1042 Retiré
M. Jean-François Rousset RE· Commission des affaires sociales· déposé le 6 octobre 2022· sort le 12 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après les mots :
« d’évaluation »,
insérer les mots :
« et de certification ».
Exposé sommaire
La téléconsultation est un formidable outil qu'il faut développer, notamment dans les territoires où l'offre de soins est insuffisante.
Néanmoins il est essentiel de garantir la qualité et la sécurité des soins des Français.
Cet amendement d'appel vise donc à introduire une procédure de certification afin de s'assurer que les sociétés de téléconsultation respecteront le référentiel qui sera produit par la Haute autorité de santé (HAS).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.