Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° AS1003 Non soutenu
Mme Isabelle Valentin LR· Commission des affaires sociales· déposé le 6 octobre 2022· sort le 12 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Au 1° de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les dotations définies » sont remplacés par les mots : « la dotation globale de soins définie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à harmoniser le changement de terminologie prévu par l’article 33 du présent PLFSS.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.