Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° AS537 Non soutenu
M. Fabien Di Filippo LR· Commission des affaires sociales· déposé le 6 octobre 2022· sort le 12 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 37
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher l'instauration de la subrogation automatique de l’employeur dans le cadre de l’indemnisation des congés de maternité et de paternité.
Dans un contexte économique extrêmement difficile pour de nombreuses entreprises, il n'est pas opportun de leur imposer d'assurer administrativement et financièrement les charges pesant sur les organismes de sécurité sociale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.