Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation · lutter contre les abus et les fraudes au CPF
Amendement n° AS3 Retiré
M. Arthur Delaporte SOC· Commission des affaires sociales· déposé le 24 septembre 2022· sort le 28 septembre 2022
En clair
Résumé en cours…
visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation,
Dispositif
À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« les abus et les fraudes au compte personnel de formation »
les mots :
« le démarchage commercial abusif au compte personnel de formation et les pratiques commerciales frauduleuses liées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus précis le titre en corrélation avec le contenu de la proposition de loi.
Nous souscrivons pleinement aux objectifs de lutte contre les abus et fraudes au CPF des entreprises commerciales et personnes malveillantes. Il ne faudrait néanmoins pas laisser suggérer que les bénéficiaires du CPF « abusent » ou « fraudent » et ainsi borner le titre aux pratiques visées par le texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.