Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple · permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
Amendement n° AS12 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à expliciter les conséquences et les moyens mis en œuvre pour le deuxième calcul de la retraite du conjoint cessionnaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à souligner que pour nombre de Français, la liquidation d’une retraite constitue déjà actuellement une épreuve pleine de difficultés administratives.
Il conviendrait donc d’expliciter les modalités de mise en œuvre du nouveau calcul de la retraite du conjoint cessionnaire afin de garantir qu’elles n’aillent pas à l’encontre du mouvement de simplification administrative engagé depuis plusieurs années.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.