Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple · permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
Amendement n° AS11 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer si les objectifs affichés sont bel et bien remplis par la mobilisation de ce transfert de trimestres de retraite.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement pour évaluer la dimension familiale de la mobilisation du dispositif proposé puisque dans l’exemple de l’exposé des motifs un conjoint « s’est occupé des enfants issus du couple ».
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.