Amendement n° AS10 Sans sort

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de la lutte contre les fraudes afin de bénéficier du dispositif de transfert de trimestres de retraite au sein du couple.

Si l’exposé des motifs de cette proposition de loi semble vouloir orienter le bénéfice du dispositif vers les couples établis de longue date (le couple type cité en exemple étant un couple où un conjoint « s’est occupé des enfants issus du couple » et désireux « de partir ensemble à la retraite pour aborder une nouvelle vie »), aucun dispositif dans les cinq articles ne permet de le garantir. Par exemple, l’article 2 dispose que « l’assuré dont la durée d’assurance excède le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum prévu au deuxième alinéa du I de l’article L. 13 peut renoncer au bénéfice d’un ou plusieurs trimestres au profit de la personne avec laquelle il est marié, lié par un partenariat civil de solidarité ou avec laquelle il vit en concubinage ». Or, un tel dispositif pourrait être détourné. Plus encore, le concubinage étant un régime extrêmement souple, le risque de fausses déclarations est très élevé. Il convient donc d’établir les moyens de lutter contre de telles fraudes, tel est l’objet de cet amendement.