Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° AS450 Adopté
Mme Maud Bregeon RE· Commission des affaires sociales· déposé le 12 juillet 2022· sort le 13 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« confère »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« , le cas échéant, un caractère obligatoire. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.