Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° AS444 Adopté
Mme Maud Bregeon RE· Commission des affaires sociales· déposé le 12 juillet 2022· sort le 13 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Lorsque des contrats de travail à durée déterminée ou des contrats de mission sont conclus... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.