Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° AS440 Adopté
Mme Maud Bregeon RE· Commission des affaires sociales· déposé le 12 juillet 2022· sort le 13 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« dans un rayon »
les mots :
« à moins ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« à compter de la communication de la demande d’avis ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.